AVANT ART. 50	N°II-CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE66
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pistes de financement d’uneexpérimentation de la  « Sécurité sociale del’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentationpour tous. 
Le rapport précisera les pistes definancement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afind’assurer une universalité d’accès à une alimentation durable et dequalité. Il investiguera en ce sens les modalités deconventionnement des professionnels producteurs de produitsalimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par lacréation d’une imposition à taux unique sur la productionréelle de valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la remise d’un rapport sur les perspectives de financementd’une Sécurité sociale de l’alimentation. 
Véritable enjeu politique etpublic, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur detransformation et de transition. La création d’une Sécurité socialede l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participerà transformer notre modèle agricole et alimentaire.
Soutenue par de très nombreusesassociations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demandealimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politiquede stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de lapolitique des « chèques », elle permet au contraire unconventionnement des aliments reconnus comme sains et durables etvise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformationlarge de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètement degarantir à toute personne un budget dédié à une alimentation dequalité et locale tout en sécurisant les revenus des producteurs.Un tel dispositif serait en mesure de parvenir à résoudre ledilemme coût/qualité de l’alimentation : les meilleursaliments pour la santé et l’environnement ont tendance à incluredes aliments relativement chers (en termes de coût par Kcal), cequi les rend peu accessibles aux budgets modestes. Une sécuritésociale de l’alimentation pourrait également représenter un moyenessentiel afin de porter une politique ambitieuse de santépublique. Reconnue comme un facteur déterminant dans ledéclenchement de certaines pathologies, l’alimentation estaujourd’hui au cœur de la santé des Français. Le rôle d’unemauvaise alimentation est en effet prouvé pour de nombreusespathologies : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète(3,7 millions de diabétiques sont traités en France en 2015),surpoids et obésité (17 % des adultes en France sont obèses etun tiers sont en surpoids, chiffres qui, chez les enfants, sontrespectivement de 4 % et 17 %) ou encore ostéoporose(celle-ci concerne 39 % des femmes de 65 ans et plus et est àl’origine de 400 000 fractures par an).
Il est donc important de pouvoirdisposer d’une évaluation et de perspectives sur les pistes definancement d’un tel dispositif.