ART. 35	N°II-CE72 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE72 (Rect)
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 500 000	
Stratégies économiques	2 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres régionales del’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs del’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014.L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légalesrelatives à la représentation, l’appui à la création, audéveloppement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
Le présent amendement prévoit lefinancement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation desCRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité desCRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un « parcours decombattant » caractérisé par la méconnaissance desopportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude dedispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui neconnaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS, déjà rudement affectée par l’inflation etla hausse des prix de l’énergie. L’ESS a vocation à devenir lefer de lance pour la transformation environnementale et sociale denos territoires et doit être soutenue. Développer le liensocial, lutter contre le gaspillage des ressources, rendreaccessible à tous des services de première nécessité, font partiedes missions de l’ESS qui contribue à construire desterritoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », ils offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de lesrediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leurproblème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnementaux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans unterritoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dansaucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS.L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demanded’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France àla demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargéede l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associativedémontrait l’opportunité et l’importance de cette fonctionterritoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € parCRESS. 
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2,5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaireet responsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit de 2,5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 09 « Pilotage, soutien etformation initiale » du programme n° 220« Statistiques et études économiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.