ART. 35	N°II-CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE76
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un mois après le crid’alarme lancé par les Restos du Coeur, les associations de luttecontre la pauvreté manifestaient ce jeudi 12 octobre pour alertersur leur situation financière et celle des populations précaires,estimant ne pas avoir été entendues par le Gouvernement. Comme l’aexprimé le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), qui regroupe quelque 800 associations de lutte contre laprécarité, « ça craque de partout ».
Les associations, qui représententprès 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) etnotamment les structures intervenant dans les champs del’insertion, de l’éducation ou des services à la personne sontaujourd’hui particulièrement affectées par la crise inflationniste.La situation des associations pèse sur le développement du secteurde l’ESS dont elle contribuent à la mise en oeuvre, comme leconsacre l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale.
Dans une période où se cumulent lesdifficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité dedéveloppement, dépendance aux financeurs, déficit de la création devaleur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important dedevancer les situations de crise et consolider les structures engrande difficulté. En effet un certain nombred’associations subissent des cessations de paiement lesobligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour uneprocédure collective.
Une enveloppe de 3 millions d’eurospermettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Afin de gager cette augmentation dubudget de l’action 04 du programme 305 dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé :
· une diminution de 3 000000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » ;
· une augmentation de 3 000000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégieséconomiques »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.