ART. 35	N°II-CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE81
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 6millions d’euros supplémentaires à l’action « Gestionéquilibrée et durable des territoires » afin de renforcer lecontrôle des structures en matière de foncier agricole. Cettesomme correspond à une estimation d’un ETP par département.
Le renouvellement des générationsest une condition sine qua non pour assurer la sécurité et laqualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutéeéconomique et environnementale dans l’agriculture et aménagerl’ensemble du territoire.
Cette priorité nationale reposesur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Lesrègles qui le régissent doivent rendre possible la libertéd’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage dufoncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politiquedes structures responsable doit privilégier le facteur humain aujeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment desmonopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuisles années 1960, établit un équilibre entre la propriété et letravail et unit la France à son terroir.
Fondée sur la dériveindividualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement ducontrôle, des failles législatives et l’arrivée de fondsspéculatifs à partir de 2008, une « libéralisation »est à l’œuvre dans notre pays depuis une décennie. Ces désordresrisquent de devenir exponentiels et ont d’ores et déjà un effetsur la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement dequelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. Lesspécialisations excessives qui en découlent ont des effetsnégatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’iln’y aura pas d’agroécologie sans relève et qu’une relève estimpossible sans une politique foncière juste.
Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des Étatsgénéraux de l’alimentation qui ont mis en avant l’urgence derégulations : « la santé dans son acception la pluslarge doit être protégée ainsi que l’environnement dans sesdifférents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), enfaisant de cette performance sanitaire et environnementale unlevier de performance économique » et garantissant les cyclesde fertilité. 
Alors que sont attendus lesprésentations du pacte et du futur projet de loi d’orientation etd’avenir agricoles, le projet de loi de finances 2024 offrel’opportunité de renforcer le contrôle des structures par lesservices de l’État. 
 
Pour être recevable, cetamendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- l’Action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de6 millions d’euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 6millions d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.