ART. 35	N°II-CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE82
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration desfilières dans le cadre des organisations de producteurs.
Les organisations de producteurs(OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers lamutualisation des moyens, au rééquilibrage des relationscommerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurséconomiques de l’aval de leur filière. Elles permettentégalement d’instaurer une transparence des transactions etconstituent le cadre idéal pour promouvoir des méthodes deproduction respectueuses de l’environnement.
Cet amendement a ainsi pourobjectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations deproducteurs, notamment en matière d’ingénierie etd’accompagnement, pour qu’elles disposent des moyens nécessairesà leurs missions d’intérêt général.
 
Enfin, afin de contribuer aupartage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décentpour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la miseen place de contrats pluriannuels et équitables entre lesorganisations de producteurs, les transformateurs, lesdistributeurs et les consommateurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- Minore d’1 million d’euros(en AE et CP) l’action n° 1 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture »
- Abonde du même montant (en AE etCP) l’action n° 21 « Adaptation des filières àl’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt3.