ART. 35	N°II-CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE83
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1million d’euros au développement d’espaces de gouvernancepermettant - sur des bases scientifiques - d’organiser l’économieet le partage de l’eau entre les différents usagers, sur unterritoire donné.
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer àl’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout unenjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique del’anthropocène. 
Ces financements peuvent êtrenotamment fléchés vers le déploiement des projets de territoirepour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarchevolontaire quirepose « sur une approche globale etco-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérentd’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui« aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’unterritoire (eau potable, agriculture, industries, navigation,énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettantd’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins etressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité desécosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique eten s’y adaptant. »
A défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques risquent de voirproliférer partout des controverses stériles nourries par lespréjugés, les compétitions territoriales et les intérêtscatégoriels.
C’est donc au vu de la protectionde ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nousdevons répondre à 3 questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinentpour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseauxhydrologiques et des bassins de vie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à lafois l’arbitrage par l’État (Préfet, Agences et opérateurspublics) et les collectivités compétentes dans la gestion ducycle de l’eau et une concertation optimale avec l’ensemble desparties prenantes ?
⁃ Quels moyens humains etbudgétaires sont alloués aux territoires pour disposer desconnaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens etau discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ouautre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Ilconvient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétairessupplémentaires.
Pour être recevable, cetamendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit :
- l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de1 000 000 d’euros.
- les crédits de l’Action 01« Moyens de l’administration centrale » du Programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à hauteur de 1 000 000 d’euros.