ART. 35	N°II-CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE89
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expe?rimentation a? la restructuration -diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projetsde restructuration-diversification mis en place dans lesexploitations d’élevage au moment de la transmission. Larestructuration-diversification consiste en la reconception desexploitations pour diversifier les productions et adopter despratiques agroécologiques. Elle se traduit par ladéspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de lamono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’atelierscomplémentaires de production et de transformation.
Cette modalité de transmissionfait partie des consensus ayant émergé des concertations sur lePLOAA, car elle permet de relever à la fois le défi durenouvellement des générations et celui de la transitionagroécologique. Cependant, ces restructurations-diversificationssont synonymes d’importants investissements financiers et humains.Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourrontdonc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resterontl’apanage de quelques initiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pourla Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étudequi préconise la mise en place d’un réseau d’expérimentationssur une cinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieuxévaluer les impacts, freins et leviers de cette modalité detransmission. Ils soulignent ses nombreux avantages : ellefavorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole(NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore ledynamisme et la souveraineté des territoires et favorisel’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations devront sefaire prioritairement sur des territoires où l’élevage est uneorientation agricole dominante, afin de contribuer à leurdéspécialisation et développer des productions où il y a unfort enjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes etlégumineuses notamment). Elle permettra également d’endiguer laforte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’uneexploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pourfinancer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros.Cette enveloppe sera destinée à accompagner larestructuration-diversification des fermes pilotes (travaux àréaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier deproduction ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnementhumain et technique).
Cet amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds d’expérimentation à larestructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000d’euros ; 
- il minore l’action 24 –« Gestion équilibrée et durable des territoires » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »  àhauteur de 5 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale,avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement a été suggérépar la Fondation pour la Nature et l’Homme et par Terre deLiens.