ART. 35	N°II-CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE94
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière avicole française est touchée depuis plusieurs annéespar des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifieaussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. Les deuxdernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdementimpacté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes perteséconomiques et une souffrance morale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmementlourdes : au total, le montant des pertes économiques pourl’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environpour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgréles dispositifs d’indemnisations mis en place. Dans cecontexte il ne serait pas responsable de faire peser le coût de lavaccination sur les exploitants au risque de fortement menacerleurs finances déjà exsangues. Le prix du vaccin ne représentantque 25% du cout total du schéma vaccinal, le reste correspondantaux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’auopérations de suivi post-injection ; il est essentiel que lecoût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fassel’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État demanière à en assurer l’acceptabilité sociale et préserver lestrésoreries des exploitants.
Le présent amendement propose donc de garantir la prise encharge à 100% par l’Etat du cout de la vaccination contre la grippeaviaire dans les élevages. 
Cet amendement est issu du rapport d’information n°1069 del’Assemblée nationale sur la grippe aviaire etson impact sur les élevages.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de créditsuivants: 
- Une augmentation de 300 millions d’euros d’AE et de CP del’action 2 “ Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal “ du programme 206 “ Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation “
- Une diminution de 300 millions d’euros d’AE et de CP del’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt “