ART. 35	N°II-CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE96
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de premièrenécessité(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet le financementde la mise en oeuvre opérationnelle (moyens humains et matériel depréparation et de gestion du dispositif...) d’un blocage des prixd’un panier de produits alimentaires de première nécessité,comprenant au minimum 5 fruits et légumes de saison, en s’inspirantdu bouclier qualité-prix aujourd’hui en vigueur dans les Outre-meret en étendant ce dispositif à toute la France.
L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à+9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur 2 ans, entre août 2021et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20%. Cetteinflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteursde l’inflation globale. L’augmentation des salaires n’a pas suivil’inflation.
Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaireexplose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leursachats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires desFrançais se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume.Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir mangerà sa faim en novembre 2022 (contre 12% en juillet 2022 et 9% en2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité duSecours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondésdéclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deuxdernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entre eux, ilest arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pourpouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez lesplus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme entémoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos ducoeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banquesalimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions depersonnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022: ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10% en 2022. Al’hiver 2022-2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % depersonnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021-2022. C’est lahausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’associationdoit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans !Et cette année, l’association s’attend à servir 170 millions derepas, contre 140 millions l’année dernière. Le Secours Catholiqueindiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions depersonnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter lesrevenus, mais également, de bloquer les prix.
L’un des modèles que nous proposons de mettre en oeuvre pourrépondre à cette situation d’urgence alimentaire est celui dubouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’huien vigueur dans les Outre-mer.
Le bouclier qualité-prix défini à l’article L410-5 du code decommerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Ilconsiste en une liste de produits de première nécessité dont leprix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultationdes observatoires des prix, des marges et des revenus et unenégociation conduite par le représentant de l’État avec « lesorganisations professionnelles du secteur du commerce de détail etleurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits deconsommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène etd’autre part de structurer la négociation annuelle entre tous lesmaillons de la chaîne d’approvisionnement (producteurs,industriels, commerce de détail...) et d’assurer à chacun une justerémunération.
Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclierqualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits quisont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composanteessentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite auxrevendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travauxcinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pourla première fois, la population a pu participer à la sélection des153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire enligne. Il ne s’agit pas, comme le propose le Gouvernement,notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grandedistribution décider seule des produits sur lesquels elle baisseles prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits quine sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment,des fruits et légumes frais.
Alternativement, le gouvernement peut également invoquer lescirconstances exceptionnelles prévues aux articles L. 140-2 et L.140-3 du Code du commerce afin de procéder par décret au blocagedes prix.
Le nouveau programme que nous proposons ici a pour objet lefinancement de dépenses nécessaires à la mise en oeuvreopérationnelle (moyens humains et matériels d’élaboration et degestion du dispositif...) du blocage des prix par le gouvernement.Il n’a pas pour objet le financement d’indemnisations auxentreprises.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Abonder d’1 million d’euros en autorisation d’engagement et encrédits de paiement le nouveau programme « Blocage des prix d’unpanier de produits alimentaires de première nécessité »
- Diminuer d’1 million d’euros en autorisation d’engagements et encrédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales du Programme 381 : Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.