ART. 35	N°II-AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS1
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abonder de 20 millions d’euros lescrédits dédiés à l’expérimentation « Territoires zérochômeur de longue durée » afin de ne pas geler cettedernière et de pouvoir continuer à embaucher sur les territoireshabilités.
L’expérimentation Territoireszéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre ledroit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privationdurable d’emploi se déploie dans le cadre de la loin° 2020‑1577 du 14 décembre 2020.
Depuis 2021, les dix premiersterritoires expérimentateurs (2016‑2021) ont été rejoints par 48nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, duPlein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 estde 69 millions d’euros.
Or ce budget ne permet pasd’assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilitéset d’habiliter d’autres territoires (alors même que le ministre s’yest engagé par écrit et que la Première ministre, ministre dutravail lors du vote de la loi avait indiqué devant lareprésentation nationale qu’elle ne laisserait « aucunterritoire prêt au bord du chemin ».)
Pour accompagner les trajectoiresd’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de ladémarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé leGouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros,soit 20 millions d’euros supplémentaires.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution,cet amendement :
abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102 « Accès et retour à l’emploi »,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi ».
Cet amendement au projet de loi definances 2024 est proposé par l’association Territoires zérochômeur de longue durée.