ART. 35	N°II-AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS103
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons d’intégrer au budget du plan de lutte contre lesviolences faites aux enfants une campagne de sensibilisation surl’existence du numéro 119 Enfance en danger.
Les moyens d’alerte et les acteurssont relativement peu connus de la majorité des Français•es. Selonune étude Elabe en partenariat avec l’association Enfance etPartage en 2021, 62 % des Français•es ne savent pas quelnuméro contacter pour signaler un cas de violence sur unenfant.
Plus inquiétant encore, la part desFrançais•es qui connaissent le 119 a reculé, malgré les campagnesde promotion qui ont été organisées. En 2015, un•e Français•es surtrois connaissait ce numéro selon l’enquête de la Fondation pourl’enfance. En 2021, ils ne sont plus que 16 %.
La campagne de sensibilisationlancée en septembre dernier a permis d’augmenter de 15 % lenombre d’appels passés au 119, il faut poursuivre cet effort.
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de financer une campagne de sensibilisation permanentedédiée aux outils d’alertes à disposition des enfants et desadultes. Nous proposons d’abonder de 500 000 euros en AE et CPl’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». Encontrepartie, nous prélevons 500 000 euros en AE et CPl’Action 12 « « Affaires immobilières » » duprogramme 124 « « Conduite des politiques sanitaires etsociales » ».
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Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.