ART. 35	N°II-AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS113
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à compenser les dépensesrelatives aux mineurs non accompagnés (MNA) à l’euro près.
Depuis la décentralisation de laprise en charge des enfants en danger, les Départements et leurspersonnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, auplus près du terrain, les fractures familiales et à protéger lesenfants qui leur sont confiés.
Cependant, les flux migratoiresactuels ont entraîné une reprise entraîne une très forteaugmentation du nombre de personnes se présentant comme mineurs nonaccompagnés (MNA) auprès des services départementaux del’enfance.
Or la présence des MNA sur leterritoire national n’est pas le fait des Départements ; lesjeunes concernés relèvent, en conséquence, de la solidariténationale et non de la solidarité départementale.
Dans le respect des compétences dechacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près lesdépenses engagées par les Départements en matière de prise encharge des MNA reconnus comme tels. 
Ce sont au moins 1,5 milliardd’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
A l’heure actuelle, si l’on ajouteles différentes compensations, l’État verse moins de 100 millionsd’euros aux Départements, soit à peine 6 % de la dépensetotale.  
Le présent amendement proposed’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 de 1,5 milliard d’euros. 
Seraient diminués d’autant lescrédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur du handicap,mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financièreet de présentation des amendements ; les auteurs de cetamendement défendent donc la levée du gage et la compensation parle Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADF.