ART. 35	N°II-AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS116
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de maintenir la Commission indépendante sur l’inceste etles violences sexuelles faites aux enfants.
En deux ans seulement, la Ciivise arecueilli 25 000 témoignages. Elle a organisé des réunionspubliques partout en France, où des victimes peuvent prendre laparole, témoigner, trouver enfin une oreille à leur souffrance.L’impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants etde l’inceste est enfin en train de se lever. La mission de laCiivise a été centrale dans ce processus et mais le chemin estencore long. Aujourd’hui, trois à cinq enfants par classe sontvictimes d’inceste et nombreux et nombreuses sont encorecondamné•es au silence.
Dans ce moment, supprimer laCiivise, plateforme identifiée par les victimes, seraitirresponsable. Nous proposons donc par cet amendement de lamaintenir, le coût de son maintien étant complètement dérisoireface au coût des violences faites aux enfants.
Pour cela, nous proposons decréditer de 2 millions d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 2 millions d’euros sur l’action 17« « Financement des agences régionales desanté » » du programme 124 « « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.