ART. 35	N°II-AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS117
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	315 000 000	
Handicap et dépendance	315 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	315 000 000	315 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous alertonssur la nécessaire revalorisation de l’allocation adulte handicapéen fonction de l’inflation.
Si nous saluons, après des annéesde bataille, la déconjugalisation de l’AAH, nous continuons dedénoncer son maintien sous le seuil de pauvreté. Fixé à 60 %du niveau de vie médian de la population, le seuil de pauvreté estestimé, par l’INSEE en 2023, à 1 102 euros, contre une AAH àtaux plein de 971,37 euros (taux plein qui ne concerne qu’unrare nombre de bénéficiaires). Cette situation est inacceptable etrevient à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées,dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que lereste de la population.
Le ministre de l’Économie a annoncéune hausse des minima sociaux de 4,6 % en 2024. Après1,6 % d’augmentation au 1er avril 2023, cesrevalorisations annuelles ne permettent pas de rattraperl’inflation, respectivement prévue à hauteur de 5,8 % pour2023 et 2,7 % en 2024. Il manque donc une hausse de 2,3 %pour réellement compenser l’inflation : soit un budget totalde 315 million d’euros.
Alors que l’augmentation des prixs’accélère actuellement de mois en mois en impactantsignificativement les revenus des ménages les plus modestes, lemécanisme de revalorisation annuelle de l’AAH crée de longs délaisentre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptationassociée du montant de l’allocation.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 - Handicap etdépendance de 315 millions d’euros en CP et en AE. En contrepartie,l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » sera diminuée de 315 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.