ART. 35	N°II-AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS118
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	42 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	42 000 000	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la faiblesse desmoyens consacrés à l’hébergement d’urgence pour les enfantssans-abri.
Chaque année, la Fédération desacteurs de la solidarité et l’UNICEF publie un baromètre desenfants à la rue dont les chiffres sont de plus en plus alarmants.En août 2023, au moins 2000 enfants vivaient dans la rue, soit20 % de plus que l’année dernière. Cette situation perduremalgré les promesses du Gouvernement. Un nouveau record a étéétabli le 17 octobre dernier : au moins 2 822 enfants sont àla rue en France, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans,selon un décompte rendu public par le Collectif des associationsunies, Jamais sans toit, l’Unicef France et la FCPE. C’est42 % de plus qu’à la fin d’août et 41 % de plus qu’il y aun an.
La rue est un environnement hostileet violent, qui prive les enfants de conditions de vie digne. Leslaisser dans cet environnement est une violation de leurs droits etde la Convention internationale des droits des enfants dont laFrance est signataire.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc créditer de 42 millions d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». Cela correspond au coûtde six mois d’hébergement d’urgence pour 2800 enfants et un parent,ce qui est donc loin d’être satisfaisant car tous les membres de lafamille doivent être hébergés. En contrepartie, nous prélevons 42millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « Financement desagences régionales de santé » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.