ART. 35	N°II-AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS121
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	450 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	450 000 000	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’abonder l’action « Prévention et lutte contre les violenceset la prostitution » de 450 millions afin de financer les 40000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires.
En hausse de 22 % (76M) parrapport à 2023 (62M), l’augmentation du budget du programme« Égalité entre les femmes et les hommes » est portée parle financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolence conjugale (+13 millions).
Cependant, s’il est en hausse de8 %, le budget pour lutter contre les violences sexistes etsexuelles est de 38 millions : bien loin des 2 Mds revendiquéspar les associations. Il faudrait 450 millions d’euros, soit 12fois plus, pour ouvrir les 40 000 places d’hébergement d’urgencenécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget del’État concernant les femmes victimes a augmenté. Selon Anne-CécileMailfert, présidente de la Fondation des femmes, si on le rapporteau nombre de femmes accompagnées, « depuis le Grenelle, lebudget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences abaissé de plus de 25 % ». Lors de la présentation du« pacte des solidarités », lundi 18 septembre, ÉlisabethBorne a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation en 2024 dubudget dédié à l’hébergement d’urgence.
Alors que les associations alertentsur le resserrement des conditions d’accueil des femmes victimes deviolences conjugales, nous proposons de financer 40 000 nouvellesplaces d’hébergement d’urgence.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences » du programme 137 « Égalité entre les femmeset les hommes » par le transfert de 450 millions d’euros en AEet CP. En contrepartie, l’action 17 du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires d’aidesociale » sera diminuée de 450 millions d’euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.