ART. 35	N°II-AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS122
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	60 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder les crédits dédiés à l’aide alimentaire, en direction desassociations d’aide alimentaire. 
Le budget consacre en effet 142,5millions d’euros pour l’aide alimentaire, mais décomposés endifférentes mesures. Seulement 5 M€ pour l’aide nationale pour lefonctionnement de l’activité « tête de réseau » desassociations d’aide alimentaire et des projets d’achat dedenrées ; 9 M€ pour les épiceries sociales ; 19 M€ pourl’aide déconcentrée. 
Un satisfecit est à noter àl’endroit du programme « Mieux manger pour tous », quiaugmente de 10 M€ pour atteindre 70 M€. Mais les associations nousalertent sur la concrétisation qui tarde à venir de cette mesure.Et les auteurs du présent amendement s’interrogent par conséquentsur les actions réellement menées.
Surtout, alors que l’inflationaugmente et que la précarité et la pauvreté progressent, lasituation des associations d’aide alimentaire estpréoccupante. 
Les associations comme les Restos du cœur, le réseau des banquesalimentaires, la Croix-Rouge française ou encore le Secourspopulaire font face à une hausse des demandes historique. 
A titre d’exemple, les Restos ducœur manquent de 35 millions d’euros pour leur budget en cours. Ilscraignent de ne pas pouvoir distribuer 170 millions de repas ouaccueillir 1,3 millions de personnes. Et ils envisagentde revoir leurs critères d’attribution et refuser du mondepour la première fois depuis leur création dès le mois de novembre.La Croix-Rouge a un déficit de 50 millions d’euros.
Au niveau local, les difficultésdes associations sont les mêmes. Il est donc de la responsabilitéde l’État de soutenir ces acteurs, qui font vivre la solidariténationale au quotidien sur nos territoires. 
Par conséquent cet amendementpropose d’augmenter les crédits à destination des associationsd’aide alimentaire, à hauteur de 60 M€ supplémentaire. 
 
Dès lors, le présent amendement procède à une hausse de 60millions d’euros (en AE et CP) de l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » ; au détriment del’action 17 « Financement des agences régionales desanté » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.