ART. 35	N°II-AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS125
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	2 200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 200 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousdemandons que l’État augmente son effort financier en faveur de lalutte contre les violences faites aux femmes.
Actuellement environ 184 millionseuros sont investis dans la lutte contre ces violences, bien loindu milliard demandé par les associations.
Malgré un investissement publicsupplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budgetmoyen par femme victime de violences conjugales est en chute de26 %, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillagede la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écartabyssal entre les moyens et les besoins.
La Fondation des femmes estime quepour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et5,4 milliards d’euros par an. Considérant que ce montant doit êtreégalement dépensé en crédits solidarité, nous proposons de créditerde 2,2 milliards d’euros en AE et CP l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».En contrepartie, nous prélevons 2,2 milliards d’euros en AE et CPsur l’action 12 « « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » » du programme 157« « Handicap et dépendance » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.