ART. 35	N°II-AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS126
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	142 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	142 000 000	
TOTAUX	142 000 000	142 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde financer l’action « Aide alimentaire » réellement à lahauteur des besoins croissants du secteur, confronté à l’urgence.Nous proposons de doubler les budgets afférents.
La situation est alarmante. Laprécarité alimentaire est en forte hausse : en 2022, elle estpassée de 12 % à 16 % (soit +4 points), alors qu’elle n’acrû que de 3 points entre 2016 et 2022. Désormais, 39 % desplus de 15 ans déclarent manger tous les aliments qu’ils veulent,contre 50 % en 2016. L’inflation alimentaire frappe durementnos concitoyens : les prix des produits alimentaires ontgrimpé de 21 % sur deux ans. Cette inflation est encore plusforte sur les marques distributeurs et les produits de premièrenécessité, comme les pâtes ou la farine.
Au premier trimestre 2023, lesassociations, épiceries solidaires et CCAS fournis par les banquesalimentaires ont enregistré une hausse de 9 % de leurfréquentation. 1,7 millions de personnes sont attendues auxdistributions des Restos du cœur en 2023, soit une fréquentation enhausse de 25 % par rapport à 2022. Les antennes parisiennes duSecours populaire sont confrontées à une hausse de 15 % dunombre de bénéficiaires sur un an.
Que fait le Gouvernement, outre se féliciter de la charité desmilliardaires français, témoignage de la faillite de l’État ?Il prévoit une hausse des crédits pour l’aide alimentaire en trompel’oeil et insuffisante :
1) 142 millions pour 2024, celareprésente 24,5 millions de plus qu’en 2023. A titre decomparaison, le déficit des Restos du coeurs s’élève à 20 millionsd’euros cette année, auxquels devraient s’ajouter 35 millionsd’euros sur l’exercice 2024. La Croix-Rouge française, à son tour,a alerté sur la situation, prévoyant sur un an un déficit sesituant entre 40 et 45 millions d’euros.
2) Sur ces 24,5 millions d’euros d’augmentation, 10 millions sontconsacrés à la hausse du budget du programme « Mieux mangerpour tous », qui recoupe lui-même l’aide de 15 millionsannoncée par la ministre Bergé après l’appel des Restos duCoeur.
3) 142 millions pour 2024, c’est moins que le budget alloué l’annéedernière : l’an dernier, le Gouvernement avait consenti à unerallonge de 40 millions réclamée en urgencepar le Parlement, pouratteindre une enveloppe globale de 156 millions. En outre, l’octroitardif de cette rallonge a entraîné une baisse des volumesdistribués au regard de la hausse des fréquentations.
Il est donc essentiel de renforcer les budgets de l’aidealimentaire à hauteur des besoins. Nous proposons de doubler lesbudgets de l’aide alimentaire.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » parle transfert de 142 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie,l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires d’aide sociale » sera diminuée de 142millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.