ART. 35	N°II-AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS127
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée auniveau de l’État.
Le Gouvernement ne cesse de parlerde responsabilité partagée entre l’État et les départements mais sedésengage continuellement de cette politique publique, en témoignele budget de l’Action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » qui est enbaisse.
La décentralisation s’est aussitraduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et la prise encharge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sontinacceptables et en violation avec l’article 2 de laConvention internationale des droits de l’enfant, qui impose auxÉtats de « garantir à tout enfant relevant de leurjuridiction, sans distinction aucune » leurs droits.
Le CESE a également souligné dansson avis « Prévenir les ruptures dans les parcours enprotection de l’enfance » que la décentralisation « peutnuire à l’efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doitpas occasionner de différences de traitement, selon lesdépartements, en ce qui concerne la protection des droitsfondamentaux des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dansun contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variétédes choix politiques des départements ».
Nous proposons donc par cetamendement de créer un nouveau programme intitulé« Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance »crédité de 5 millions d’euros en AE et CP, pour que l’État entameune réflexion et un travail sur les modalités concrètes d’une tellerecentralisation.
En contrepartie, nous prélevons 5millions d’euros en AE et CP sur l’action 17« « Financement des agences régionales desanté » » du programme 124 « « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.