ART. 35	N°II-AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS128
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.