ART. 35	N°II-AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS131
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	36 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien financier aux crèches familiales(lignenouvelle)	36 000 000	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soutenir les crèches familiales afin d’y créer 21 000 placesd’accueil supplémentaires.
La crèche familiale est considéréepar l’Unaf comme un mode d’accueil des jeunes enfants idéal. Eneffet, les enfants y bénéficient d’un cadre sain pour sedévelopper. Selon le CNAMCF l’encadrement y est pluridisciplinaire,avec des puéricultrices, des psychomotriciens, des éducateurs dejeunes enfants, et les assistantes maternelles ont un maximumd’enfants à charge de 3 à 4 par professionnelle (ratio inférieuraux recommandations de l’IGAS2). De plus, les enfants peuventapprendre à se socialiser à leur rythme en évoluant chezl’assistante maternelle, et une à deux fois par semaine, en serendant dans les locaux de la crèche familiale. Au sein d’unecrèche familiale, l’assistante maternelle n’étant pas payéedirectement par la famille mais par l’organisme d’accueil, il n’y apas de rapport financier entre les deux parties et les famillesbénéficient d’un tarif préférentiel grâce à une prise en charge parla commune.
Néanmoins, alors que les placesd’accueil de jeunes enfants manquent, le modèle des crèchesfamiliales est menacé. Entre 2015 et 2020, 10 000 places en accueilfamilial ont été fermées (Source DREES – Enquête Aidesociale au 31/12/2020).
Ces fermetures sont le fait desérieuses difficultés financières. Les collectivités, souffrantd’un manque de moyens, privilégient souvent les Maisonsd’Assistantes Maternelles, qui offrent pourtant des conditions detravail et d’accueil moins qualitatives. Le 1er févrierdernier, le CCAS de Poitiers en proie à « des contraintesfinancières insurmontables » annonçait la fermeture de sarésidence autonomie Edith-Augustin et de sa crèche familiale,employant 17 assistantes maternelles et accueillant une quarantained’enfants, à la rentrée 2024 (Les pros de la petite enfance).
D’après la DGCS, les dépenses descrèches familiales financées par la PSU sont en moyenne de 729835 € soit 14 266 € par place.
Par conséquent, cet amendement vise à soutenir les organismesgestionnaires des crèches familiales et permettre une réouvertureprogressive des 10 000 places supprimées depuis 2015 à l’horizon2027, soit un soutien financier de 143 millions € au total et 36millions € par an.
Pour ce faire, nous proposons doncde créer un nouveau programme « Soutien financier aux crèchesfamiliales » abondé de 36millions d’euros en AE et CP. Encontrepartie, l’action 13 « Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives » du programme 157 - Handicap etdépendance sera diminuée de 36 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.