ART. 35	N°II-AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS132
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla mise en place d’une tarification sociale spécifique pour lesservices publics locaux s’appliquant aux parents assumant seuls lacharge de leurs enfants, et bénéficiaires de l’allocation desoutien familial.
Dans notre pays, une famille surquatre est monoparentale. Cela représente 2 millions de foyers en2020 - un chiffre en augmentation constante depuis plusieursdécennies. Ces familles sont, plus encore que les familles dites« « traditionnelles » », frappées par l’urgencesociale. Presque une sur trois est en situation de privationmatérielle et sociale.
Les familles monoparentales sontles plus touchées par la précarité. Selon un rapport du Hautconseil de la famille, en 2021, 29,2 % des famillesmonoparentales se trouvaient en situation de privation, contre13 % pour l’ensemble de la population. En 2015, 40 % desfamilles monoparentales disposaient de revenus insuffisants pourvivre de façon décente et 35 % vivaient sous le seuil depauvreté - une situation qui s’est sans nul doute aggravée depuis,notamment sous l’effet de l’inflation record que nous connaissonsdepuis début 2022. Cette situation a des conséquences dramatiquessur la vie des enfants : 41 % des enfants de parentsisolés vivent sous le seui de pauvreté, contre 20,7 % desenfants dans l’ensemble de la population.
Cet amendement propose doncd’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’action« Pacte des solidarités » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » afind’accompagner la mise en place d’une tarification socialespécifique pour les services publics locaux s’appliquant auxparents assumant seuls la charge de leurs enfants, et bénéficiairesde l’allocation de soutien familial.
En conséquence, cet amendementpropose de prélever 50 millions d’euros en AE et CP à l’action 11« « Systèmes d’information » » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » afin d’abonder de 50 millions en AE et CP l’action23 « Pacte des solidarités » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Nous invitons fortement leGouvernement à lever le gage.