ART. 35	N°II-AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS134
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	112 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan pluriannuel de formation et de recrutement des professionnelsde crèches(ligne nouvelle)	112 000 000	0	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer unplan pluriannuel d’ouverture de places de formation desprofessionnelles de la petite enfance.
En 2022, une enquête de la CNAF« pénurie de professionnels en établissements d’accueil dujeune enfant » dénombrait 9 512 places sont durablementfermées ou inoccupées à cause d’une difficulté de recrutement et unmanque de 10 000 professionnelles dans les établissements decrèches. La difficulté de fonctionnement qui en découle est majoréepar le nombre de postes de direction manquants : plus d’1crèche sur 10 en moyenne est concernée par ce phénomène. Au total,1 623 postes de direction sont déclarés découverts.
A ces professionnelles déjàmanquantes, s’ajoutent les recrutements qui seront nécessaires pourtenir l’objectif de création de 100 000 places d’accueil d’ici à2027 que s’est fixé le Gouvernement. Pour tenir cet engagement, eten visant un taux d’encadrement d’un adulte pour 5 enfants comme lerecommande le consensus scientifique et la commission des 1000jours, ce sont 20 000 professionnelles supplémentaires, tousmétiers confondus, qu’il faudra recruter et former en quatreans.
La qualité de l’accueil des jeunesenfants dépend du niveau de formation des professionnelles. Lerapport de la commission des 1000 jours insiste ainsi dans sespropositions sur la qualification des personnels. Il préconise dansla crèche un ratio de 70 % de diplômés (infirmières,puéricultrices, EJE, auxiliaires de puériculture) auprès desenfants. (Il est actuellement de 40 %). Il précise égalementque les directions d’EAJE devraient être assurées par des diplômésa minima bac + 3 (tels les EJE) ayant 3 ans d’expérience et ayantsuivi une formation « direction de structure ».
Il est donc essentiel, tant pour lacapacité du pays à créer un nombre suffisant de places en crèchesque pour la qualité de l’accueil, de renforcer la formationinitiale et continue des professionnelles de la petiteenfance.
Par cet amendement, afin de garantir un ratio personnels diplômés /personnels non diplômés nécessaire à la qualité d’accueil et laformation des nouveaux professionnels, nous proposons un plan deformation de 21 000 professionnelles d’ici 2027 à hauteur de 448millions € d’ici 2027 soit 112 millions € par an.
Pour ce faire, nous proposons doncde créer un nouveau programme « Plan pluriannuel de formationet de recrutement des professionnels de crèches » abondé de112 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 - Handicap et dépendance seradiminuée de 112 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. »