ART. 35	N°II-AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS135
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	9 100 000	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les budgets du Crédit national des épiceriessolidaires.
Au sein du budget Solidarité,insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » comprend notamment lebudget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette actionqu’est financé chaque année le Crédit National des EpiceriesSolidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai desfinancements européens qui excluent les épiceries sociales etsolidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denréeset permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leursapprovisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandationsdu Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.
A chaque crise, l’État a octroyédes moyens supplémentaires aux grandes têtes de réseau de réseauxde l’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuite dedenrées. Le montant du FSE + (anciennement FEAD) a augmenté de 100M € sur le programme 2021‑2027, auquel il faut ajouter les 30 M €,dans le cadre du fonds Mieux Manger pour Tous.
Mais les nouvelles formes d’accès à l’alimentation, telles que lesépiceries sociales et solidaires ne bénéficient que trèsmarginalement de ces annonces. Pourtant, la lutte contre laprécarité alimentaire ne doit pas uniquement se focaliser sur lamise à l’abri de la faim via la distribution de colis mais prendreen compte les enjeux de qualité, de diversité de l’alimentation etde dignité des personnes telles que mentionné dans la définition dela lutte contre la précarité alimentaire au sein du Code del’action sociale des familles (art L 266‑1).
Le CNES n’a pratiquement jamaisconnu d’augmentation depuis sa création alors que la situation estde plus en plus compliquée :
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 15 % surun an. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceriessociales et solidaires, dont une part importante du budget estdestinée à l’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % desépiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaired’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plusuniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté maistoute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseaude l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publicspour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur lescinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires del’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sanscompter que les produits réceptionnés sont de moins en moins bonnequalité, ce qui augmente le nombre de produits directementjetés.
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmentéces dernières années : entre 2018, une étude de la DGCSestimait leur nombre à environ 1000. En 2023, celui-ci seraitd’environ 1300. Le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baissealors chaque année pour faire face à la hausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action14 du programme 304 de 9,1 millions d’euros par la minoration à dueconcurrence des crédits de l’action 11 du programme 124.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avecl’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales etSolidaires (UGESS).