ART. 35	N°II-AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS138
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	526 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du “Ségur du social” à tous les personnels desétablissements d’accueil des jeunes enfants nonlucratifs(ligne nouvelle)	526 800 000	0	
TOTAUX	526 800 000	526 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’élargir la prime « Ségur du social » à tous lespersonnels des établissements d’accueil des jeunes enfants nonlucratifs.
La prime Segur a été accordéesuccessivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et àcertains travailleurs sociaux. M. Castex, alors Premier Ministre, ad’ailleurs rappelé en février 2022 à la conférence des métiers del’accompagnement social et médico-social, « nous connaissonstous les très graves difficultés auxquelles se confrontent tous lessecteurs du champ sanitaire, social et médico-social pourconstituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui ».
C’est particulièrement le cas desétablissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), confrontés àune telle pénurie de professionnel.les que des dizaines de milliersde places en crèches ne peuvent être ouvertes. Ainsi, 48,8 %des crèches sont en sous-effectifs, 8908 postes, soit 8 % deseffectifs actuels, sont durablement non pourvus d’après la CNAF(2022). Pour faire face à ce besoin de professionnel.es, il fautrevaloriser ces métiers.
Pourtant, dans les établissementsd’accueil des jeunes enfants, les auxiliaires de puéricultures, lescuisiniers et cuisinières, les agents d’entretien, les agentsd’accueil, etc. sont exclu.es de cette prime « Ségur dusocial » au prétexte qu’ils et elles n’auraient pas le statutde travailleur social. Cette distinction est injuste etinefficace.
Injuste car leur travail estessentiel au fonctionnement des EAJE et que ces professionnel.lessont amené.es à accueillir, encadrer et accompagner ledéveloppement des enfants. Par exemple, les cuisiniers etcuisinières construisent des ateliers de cuisine avec les enfants,participent à leur éducation au goût, interviennent auprès d’euxchaque jour pendant les repas. Les auxiliaires de puériculture sontau contact permanent des enfants et construisent des projetspédagogiques avec eux. Les agents d’accueil sont au contact directdes familles tous les jours, les orientent et les accompagnent.
Inefficace car le manque dereconnaissance et les mauvaises conditions de travail de cestravailleurs créent une souffrance au travail importante et desdifficultés de recrutement.
Par cet amendement, nous proposonsdonc d’élargir la prime « Ségur du social » à tous lespersonnels des établissements d’accueil des jeunes enfants nonlucratifs. Le coût de cette mesure est estimé à 526,8 millions€.
Nous proposons donc de créer unnouveau programme « Extension du »Ségur du social« àtous les personnels des établissements d’accueil des jeunes enfantsnon lucratifs » au sein de la Mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » abondée de 526.8 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement.
En contrepartie, l’action 11 du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » sera diminuée de 526.8millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.