ART. 35	N°II-AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS144
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	8 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à uncomplément de rémunération des personnels de leurs centresmunicipaux de santé(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement minore de 8 millionsd’euros en AE et en CP les ouvertures faites sur l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » etles transfère vers un nouveau programme intitulé « Aideexceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément derémunération des personnels de leurs centres municipaux desanté ».
Les collectivités territoriales, etplus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de lapolitique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont unchaînon essentiel au maillage territorial de la protectionsanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaireactuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer uneprime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefoispas de crédits à cette fin.
Une dotation exceptionnelle auxcommunes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou unerevalorisation des personnels employés dans les centres municipauxde santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a étéprévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projetde loi de finances rectificative pour 2022. Le versement seraeffectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est derenouveler ce versement en 2024 pour financer la primeexceptionnelle ou la revalorisation pour cette même année. Lors del’examen du projet de loi de fin de gestion, un amendement seradéposé afin de financer ces mesures pour 2023.
Les modalités de versement devrontêtre définies par le Gouvernement par décret d’application
L’intention de cet amendement n’estpas de minorer les crédits du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » et le Gouvernement estappelé à lever le gage.