ART. 35	N°II-AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS146
présenté par
Mme Legrain
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 002	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 002	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 002	20 000 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit àl’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoiresexpérimentateurs (2016‑2021) ont été rejoints par 48 nouveauxterritoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploiet de l’Insertion.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 estde 69 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer lesembauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pouraccompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires,comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de89 millions d’euros.
Dans la 16èmecirconscription de Paris, ce projet est expérimenté depuis juin2022, par l’Entreprise à But d’Emploi Emile et Rosa. L’associationcompte une vingtaine de salariés et a beaucoup de projets, commel’ouverture prochaine d’un café associatif. Initialement, elledevait pouvoir embaucher 60 salariés supplémentaires d’ici deuxans. Ces projets semblent irréalisables sans le développement d’unbudget à la hauteur des besoins.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 20 000 002 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102« Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelledes demandeurs d’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».