ART. 35	N°II-AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS147
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 001	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 001	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 001	20 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis maintenant un an, le 18earondissement de Paris est habilité « Territoire zéro chômeurde longue durée ». Ce dispositif vise à mettre en œuvre ledroit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privationdurable d’emploi.
Comme nous le rapportent lesautorités locales, cette expérimentation est un « puissantlevier de développement territorial, de désenclavement et decohésion sociale pour les quartiers Chapelle Nord ». Ainsi, enseulement un an, une trentaine d’habitants privés d’emploi depuisquatre ans en moyenne sont devenus salariés. Ce résultat est biensupérieur à ceux obtenus par d’autres types de dispositifs. Fort deces résultats, l’entreprise à but d’emploi Activ’18 prévoit lacréation de 24 emplois supplémentaires en 2024. Or, le budgetalloué par le présent projet de loi finances pour 2024, qui diminueles financements aux TZCLD, ne permettra ni à cette entreprise àbut d’emploi ni à aucune autre sur le territoire d’atteindre leursobjectifs.
Alors que la contribution audéveloppement de l’emploi destinée à financer les emplois créésdans les EBE était calculée sur la base de 102 % du Smic brutdepuis plusieurs années, l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant lemontant de la participation de l’État au financement de lacontribution au développement de l’emploi prévoit une baisse de cetaux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cettedécision grève les budgets de l’ensemble des EBE en France. Trèsconcrètement, pour Activ’18, cela représente une baisse de 65000 euros.
Pour accompagner les trajectoiresd’embauches des 58 territoires déjà existants et permettre lelancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’yest engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millionsd’euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 20 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102« Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelledes demandeurs d’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».