ART. 35	N°II-AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS149
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendreen compte les particularités de chaque territoire relevant del’article 73 de la Constitution. En effet, nous proposons lacréation d’un comité régional du TZLCD dans chacun de cesterritoires. L’objectif principal de ces comités sera d’apporter unsoutien efficace et ciblé aux porteurs de projet locaux.
Plus spécifiquement, dans lesterritoires d’Outre-Mer, l’État s’engage à allouer un financementdédié à chaque territoire, en fonction du nombre de projetsidentifiés et de leurs besoins financiers respectifs. Cetteapproche garantira que chaque territoire bénéficie d’un soutienfinancier adéquat pour le développement de ses projets.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 estde 69 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer lesembauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pouraccompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires,comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de89 millions d’euros.
Afin que l’expérimentationbénéficie aux territoires d’Outre-mer, il faut l’abonder de fondsen quantité suffisante afin de permettre que chaque territoireultra-marin faisant la demande d’habilitation puisse êtrefinancé.
En mettant en place cette approche,nous cherchons à renforcer l’efficacité des investissementspublics, à favoriser le développement économique et social desterritoires d’Outre-Mer, et à promouvoir une plus grande équitédans l’application du TZLCD. Cette démarche témoigne de notreengagement à soutenir activement le progrès et l’épanouissement deces territoires au sein de la République française.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 40 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.