ART. 35	N°II-AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS15
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Soutien à l’Établissement français du sang pour 2024(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Établissement français du sang(EFS) connait des difficultés financières importantes qui menacentle modèle français.
A l’heure de la révision de laréglementation européenne sur le sang, les tissus et les cellules,l’EFS doit plus que jamais promouvoir le modèle éthique du don desang et de plasma, en étroite collaboration avec les 2850associations locales de bénévoles qui organisent les collectesmobiles dans des salles municipales, universités,entreprises...
Afin de sauvegarder les 4 principeséthiques fondamentaux d’anonymat, de volontariat , de non-profit etde bénévolat, et de garantir des conditions de sécurité et dequalité optimales pour les donneurs et les receveurs, cetamendement vise à allouer des crédits supplémentaires àl’Etablissement français du sang pour garantir des effectifssuffisants et une amélioration des conditions de travail pour lesagents de l’EFS qui sont des piliers indispensablesde notre système de santé.
Pour cela, cet amendement transfère10 millions d’euros en AE et CP de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation »du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » vers une action 1 « Soutien àl’Établissement français du sang pour 2024 » au seind’un nouveau programme intitulé « Soutien àl’Établissement français du sang pour 2024 ».