ART. 35	N°II-AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS150
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	18 250 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	18 250 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	18 250 000	18 250 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	9 890 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	9 890 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	9 890 000	9 890 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la conjoncture du marché dutravail dans les territoires ultramarins, il est essentiel depréserver le quota de contrats en adéquation avec la demandeactuelle. Notre population, déjà fragilisée par une dégradation deses conditions de vie et une inflation croissante, nécessite uneintervention rapide et efficace.
Le nombre de ces PEC seréduit : de plus de 100 000 en 2020 il est tombé à 80 000 en2023 et désormais 66 667 dans ce PLF pour 2024. Si le nombre totaldes PEC va décroissant, cela concerne aussi par extension lesOutre-mer, alors mêmes que ces territoires particulièrement touchéspar le chômage de longue durée. Le dispositif PEC prétendants’adresser prioritairement aux privés d’emploi de longue durée, lalogique voudrait que le volume des contrats accordés en Outre-mersoit maintenu.
Selon la DARES, 20 % dessignataires de contrats PEC résidaient en Outre-mer en 2021 (20 980personnes). En raison de la diminution du nombre de contratsouverts, et si cette proportion de 20 % de l’ensemble des PECs’est maintenu en 2023, cela représenterait 16 000 PEC. Si elle semaintient en 2024, le nombre de contrats PEC en Outre-mer tomberaità 13 333.
Cet amendement vise donc à ajusterle quota des PEC en fonction du volume de contrats sollicités, pourrépondre à la précarisation grandissante de nos concitoyens touchésde manière significative par la cherté de la vie et du manqued’emploi.
Nous proposons donc son maintien auniveau, malgré tout insatisfaisant, de 2023 par l’ouverture de 3667contrats PEC supplémentaire pour le Outre-mer. Telle qu’exposéedans ce PLF pour 2024, la prise en charge des entrées en PECreprésente 2697 euros par unité en crédits de paiement et4976 euros en autorisations d’engagement. À raison d’uneaugmentation du quota de PEC en Outre-mer de 3667 contrats, celareprésenterait respectivement 9,89 milllions d’eurossupplémentaires en crédits de paiement et 18,25 millions d’eurossupplémentaires en autorisations d’engagement.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 9,89 millionsd’euros en CP et 18,25 millions d’euros en AE de l’action 01intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » versl’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi ».