ART. 35	N°II-AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS153
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	179 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	179 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	179 800 000	179 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la priseen charge de l’État, pouvant aller jusqu’à 100 % du SMIC.
Le taux de prise en charge desentrées PEC est actuellement de 51 % en moyenne. Dans ledétail, il est fixé à 50 % dans l’hexagone et à 60 % enOutre-mer.
Cette modification vise à augmenterla prise en charge de l’État pour ces contrats, en les portant à100 % du SMIC, afin de garantir aux associations loi 1901 lesfonds nécessaires sans pour autant mettre en difficultés leurtrésorerie et fond propre.
À ces fins, cet amendementessentiel pour protéger les citoyens les plus vulnérables contreles conséquences de la paupérisation et de l’inflation croissantepropose de mobiliser des crédits supplémentaires pour porter à100 % la prise en charge de l’État du dispositif PEC. Uneprise en charge du doublement de la prise en charge de l’Étatsuppose un doublement des moyens alloués au financement de cesentrées en PEC.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 179,8 millionsd’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développementdes compétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » vers l’action 03 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».