ART. 35	N°II-AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS154
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer uncontrôle effectif de la qualité des offres d’emploi hébergées etpubliées par l’organisme.
Les demandeurs d’emploi se voientcontraints de se positionner sur des offres de mauvaise qualité.Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation deschômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnablesd’emploi, le minimum serait de proposer des offres décentes. Enoutre, c’est en premier lieu la nature dégradée des offres d’emploiqui expliquent les difficultés de recrutement : lorsque lapénurie de candidats qualifiés est le seul facteur cité, le travailempêché, les horaires imprévisibles et le travail dans l’urgencecontribuent statistiquement aux difficultés d’embauche (DARES,2022).
Dès 2016, Pôle Emploi souligne lemanque d’initiative des employeurs qui refusent de faire uneffort :
● Seulement 13,8 % envisagent de rendre leur offre plusattractive
● Seulement 9,5 % envisagent de modifier les horaires ou demettre en place un système de récupération horaire.
Cet état de fait perpétue lesmauvaises conditions de travail en forçant les privés d’emploi àfaire des concessions aux employeurs afin d’être embauchés.Résolument engagés pour une amélioration des conditions de travailet de rémunération, premier levier pour accroitre le niveaud’emploi, nous proposons donc des financements supplémentaires pourque le service employeur de Pôle emploi soit en mesure de contrôlerle qualité des annonces publiées, de s’assurer qu’elles ne soientpas indignes, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il fautgarantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pashumainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an auvu des moyens actuels.
À cette fin, nous proposonsd’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement la sous-action« 02.01 – Financement du service public del’emploi » du programme « 102 – Accès et retourà l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à dueconcurrence les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action « 01 – Développement descompétences par l’alternance » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».