ART. 35	N°II-AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS155
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 003	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 003	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 003	50 000 003	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unedotation budgétaire permettant l’instauration d’un ratiod’accompagnement minimal pour les demandeurs d’emploi bénéficiairesde l’OETH par le service public de l’emploi.
La réforme France Travail neprévoit qu’une faible augmentation des moyens dédiée au recrutementde conseillers Pole Emploi : 300 équivalents temps pleinseulement pour 2024. Dans le cadre d’une augmentation desobligations des privés d’emploi, ce sous-financement ne permettrapas un meilleur accompagnement des publics mais ne feraqu’accroitre les sanctions arbitraires, injustifiées etstigmatisantes prévues par le Gouvernement.
France Travail prévoitl’inscription automatique des personnes en situation de handicapsollicitant les Cap Emploi sur la liste des demandeurs d’emploi,ainsi que leur accompagnement par les services de Pole Emploi. Sansaugmentation significative des moyens matériels et humains, elleaboutira à un accueil et une prise en charge dégradée de cespublics.
Le service public de l’emploi a uneobligation de garantir un accompagnement effectif à tous lesdemandeurs d’emploi et en particulier aux plus fragiles d’entre euxdont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap.Aujourd’hui, les retours font part d’un accompagnement du SPE d’unequalité très médiocre et qui n’a dans bien des cas aucuneeffectivité ; cela peut conduire à laisser durablement lespersonnes dans une situation de blocage administratif qui peut mêmeparfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci àrechercher un travail comme le montrent les dernières données INSEEanalysées par l’AGEFIPH concernant les radiations administrativeset les défauts d’actualisation de certains demandeurs d’emploiBOETH. Le temps dédié par les conseillers dans le suivi desdemandeurs d’emploi est insuffisant pour permettre unaccompagnement de qualité. Ainsi, en 2020, seulement 35 % à45 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligationd’emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce quilaisse présumer que les autres n’avaient qu’un accompagnement pardéfaut de Pôle Emploi.
Cet amendement vise donc àaugmenter la dotation budgétaire consacrée à France travail dans lecadre du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » duPLF 2024 : nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action« 02.01 – Financement du service public del’emploi » du programme « 102 – Accès et retourà l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à dueconcurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiementde l’action « 01 – Développement des compétences parl’alternance » » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
Cet amendement a été travaillésuite aux constats partagés par l’association APF-FranceHandicap.