ART. 35	N°II-AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS159
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégaldans le secteur des plateformes numériques.
De nombreuses décisions de justice,notamment l’arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis demettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sonten réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien desubordination économique caractérisé.
L’inspection du travail, sousl’autorité de la Direction générale du Travail, mène des actions decontrôle des plateformes afin de lutter contre le travail illégaldont les faux-statuts, excédant par ailleurs la problématique destravailleurs dits « ubérisés ». Or, les observationstransmises à la commission d’enquête parlementaire relative auxUber Files par le syndicat national du travail, de l’emploi, et dela formation professionnelle de la Confédération Générale duTravail (SNTEFP-CGT) témoigne d’une réelle inertie des autorités àfaire respecter le code du travail par les plateformes. Selon lesyndicat, « ce n’est qu’à partir de 2020 que le plan nationald’action a explicitement fixé un objectif de lutte contre letravail illégal, dont les faux statuts », avantd’ajouter : « même après 2020, la lutte contre les abusgénérés par les plateformes numériques et les faux statuts n’a faitl’objet d’aucune campagne d’action spécifique ». Lors de sonaudition par la commission d’enquête, le directeur général dutravail aussi auteur du présent programme 111, M. Pierre Ramain, areconnu qu’Uber « n’avait pas fait l’objet d’un traitementspécifique au sein de la direction générale du travail ».
À l’absence d’impulsion forte etd’une politique volontariste du Gouvernement à faire respecter laloi par les plateformes s’ajoute la carence des moyens mis en œuvrepar l’administration dans le contrôle de ces plateformes. Lescontrôles concernant les travailleurs des plateformes sont décritspar la directrice générale adjointe du travail comme des enquêtesparticulièrement chronophages et nécessitant des moyens importants.En parallèle, il est frappant de constater la pénurie d’effectifstouchant l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. Selonla CGT Travail Emploi Formation professionnelle, en 2021,« seulement 1808 agents de contrôle exerçaient encore leursmissions sur le terrain en section d’inspection et 146 agents enunité régionale, soit une perte sèche de plus de 300 agents deterrain en dix ans équivalant à 20 % des effectifs ». Au31 mars 2021, pas moins de 260 sections d’inspection étaientvacantes sur l’ensemble du territoire national, soit un taux devacance de 12,5 %. Dans certaines régions, ce taux atteint dessommets : 41,18 % en Corse, plus de 20 % en Guyaneou en Centre-Val de Loire.
Par cet amendement, nous proposonsdonc la création d’un nouveau programme « Lutte contre letravail illégal dans le secteur des plateformes numériques »abondé de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière autitre de l’article 40, nous diminuons à due concurrence lescrédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action« 01 – Développement des compétences parl’alternance » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».