ART. 35	N°II-AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS160
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	7 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un comité de l’emploi et des compétences liés auxénergies renouvelables.
La bifurcation écologique impliquele développement de nouvelles qualifications et de nouveaux emploisà même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, dedémanteler, de recycler et de valoriser les installations deproduction d’énergies renouvelables. Or notre pays manque dedonnées pour évaluer les besoins en main d’œuvre, en formationinitiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Ilmanque également d’une stratégie cohérente de développement desemplois et des qualifications permettant de suivre les besoins dela transition énergétique. La rapidité de cette transition dépendrade la capacité des pouvoirs publics à mener une politique publiqueambitieuse en la matière.
Cet amendement propose d’augmenterles moyens alloués à l’action « Anticipation et accompagnementdes mutations économiques sur l’emploi » afin de permettre lacréation d’un comité de l’emploi et des compétences liés auxénergies renouvelables piloté en interministériel et composé dereprésentants des filières industrielles, des branchesprofessionnelles et des opérateurs de compétences concernés par lesénergies renouvelables. Ses missions seront de faire correspondre àl’échelle régionale l’offre de formation (initiale et continue) auxbesoins actuels et futurs des métiers des énergies renouvelables,de développer l’attractivité de ces filières et de faciliterl’accès à la formation continue pour l’ensemble des salariés, etnotamment ceux des TPE-PME. Au titre de ces missions, le comitéréalisera également un état des lieux d’anticipation des besoins enemplois et compétences dans le domaine des énergies renouvelables àl’échelle des régions, en faisant apparaître la nature des bassinsd’emplois, les moyens locaux de production actuels et à venir, lesformations existantes et à développer. Le ministère chargé de latransition énergétique et le ministère chargé de l’enseignementsupérieur et de la recherche assurent le co-pilotage de cecomité.
À ces fins, cet amendement proposede mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 100équivalents temps plein (ETP) à ce comité. À raison de 50000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser5 millions d’euros pour les embauches, et 2 millions pour lesdépenses de fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 7 millions en AE et CP sur l’action 9 « Systèmesd’information » du programme 155 « Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- Abonde de 7 millions en AE et CP l’action 3 « Anticipationet accompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9 duprogramme 155.