ART. 35	N°II-AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS161
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 000 001	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	12 000 001	
TOTAUX	12 000 001	12 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des moyens à la création d’un conseil national de laqualification professionnelle chargé de quantifier le nombre detravailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans lesprochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectorielschfifrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plande bifurcation écologique et de relocalisation.
La bifurcation écologique impliquele développement de nouvelles qualifications et de nouveauxemplois. Or notre pays manque de données pour évaluer les besoinsen main d’oeuvre, en formation initiale et continue dans le domainedes énergies renouvelables. Il manque également d’une stratégiecohérente de développement des emplois et des qualifications :ce Conseil aurait pour mission de quantifier précisément lesbesoins par métier, afin de permettre une planification dudéveloppement des qualifications nécessaires.
Ainsi, cet amendement proposed’augmenter les moyens alloués à l’action « Anticipation etaccompagnement des mutations économiques sur l’emploi » afinde permettre la création d’un Conseil national de la qualificationprofessionnelle. Ce conseil aura pour mission de quantifier lenombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessairesdans les prochaines années dans le cadre de la bifurcationécologique. Il s’appuie pour ces travaux sur des objectifssectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadred’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. Leministère chargé du travail, le ministère chargé de la transitionénergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur etde la recherche assurent le co-pilotage de ce Conseil.
À ces fins, cet amendement proposede mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200équivalents temps plein (ETP) à ce Conseil national de laqualification professionnelle. À raison de 50 000 euros paréquivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’eurospour les embauches, et 2 millions et un euro pour les dépensesde fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 12 millions et un euros en AE et CP sur l’action 9« Systèmes d’information » du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail »
- Abonde de 12 millions et un euros en AE et CP l’action 3« Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9 duprogramme 155.