ART. 35	N°II-AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS164
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de rehausser les moyens dontdispose le service accompagnement de Pôle emploi.
Comme l’a démontré la réforme duservice public de l’emploi engagée au travers du projet de loi pourle Plein emploi, ce Gouvernement tente de contraindre par tous lesmoyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner,mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement desmoyens humains et techniques nécessaires. Ne jurant que par lespolitiques d’activation, il fragilise la situation des privésd’emploi en diminuant le montant et la durée de leur indemnisation,renforce les obligations pesant sur eux et multiplie les obstaclesbureaucratiques (actualisation, rendez-vous réguliers, formationsinadaptées et inutiles) que les privés d’emploi doivent franchir audétriment du temps d’accompagnement véritablement adapté et utiledont ils pourraient bénéficier.
Les moyens dont dispose PôleEmploi, alors que certains agents peuvent suivre 1000 demandeursd’emplois quand ce nombre était initialement fixé à 58 en 2009, negarantissent pas aux demandeurs d’emplois de disposer d’unaccompagnement de qualité et adapté à leurs besoins. Par ailleurs,les missions des agents de Pôle Emploi sont de moins en moinstournées vers l’objectif d’accompagnement et de manière croissanteorientées vers des logiques de contrôle et de sanction.
Cette situation va s’aggraver alorsqu’1,2 millions de bénéficiaires du RSA vont être inscrits sur laliste des demandeurs d’emploi après la contre-réforme du servicepublic de l’emploi. Les acteurs de l’insertion estiment à quatremilliards par an l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir lesobjectifs d’accompagnement fixés par France Travail. LeGouvernement prévoit actuellement un financement de 2,3 à 2,7milliards d’euros sur l’ensemble de la période allant de l’année2023 à 2027.
Rien n’indique donc qu’avec desmoyens si faibles les demandeurs d’emplois disposeront d’unaccompagnement de qualité et adapté à leurs besoins allant au-delàd’une simple convocation à un entretien de manière périodique,quand le suivi ne se fera pas de façon dématérialisée.
Disposer d’un accompagnement àl’insertion sociale et professionnelle est un droit et ne doit pasrelever pour les sans emplois de la contrainte ou du devoir. C’estaussi garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertionque de les faire reposer sur les besoins réels des demandeursd’emploi.
Afin d’affirmer une approche à lafois préventive et protectrice alignée avec l’ambitionémancipatrice du travail d’insertion sociale et professionnelle,nous proposons d’augmenter les moyens du service accompagnement dePôle emploi. Cela permettra de concrétiser le droit àl’accompagnement des demandeurs d’emploi et de rompre avec lalogique de contrôle social délétère qui prédomine aujourd’hui.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développementdes compétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » vers l’action 02 « Structures de mise enoeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102« Accès et retour à l’emploi ».