ART. 35	N°II-AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS169
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Service public de l’aide à domicile(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que l’avenant 43puisse profiter encore davantage aux catégories de salarié.es auxrémunérations les moins élevées.
L’avenant 43 permet des hausses derémunération de 13 à 15 % pour les salariés de la branche del’aide à domicile. Nous le saluons. Seulement, cette hausse de 13 à15 % est une moyenne qui cache des disparités entre lesdifférentes catégories : tandis que certains cadres verrontleur salaire augmenter de centaines d’euros, les aides à domicilebénéficieront d’une dizaine d’euros supplémentaire.
À titre d’exemple, selon unesimulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sansancienneté, catégorie A, ne perçoit que 16 € d’augmentation.Et encore, il s’agit du salaire brut pour un temps plein !Ainsi, nous appelons à ce qu’une hausse de salaires soit repenséepour les catégories les plus basses de la branche.
A cette fin, le présent amendementaugmente de 100 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programmenommé « Service public de l’aide à domicile » gagé viaune diminution de 100 millions d’euros d’AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.