ART. 35	N°II-AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS170
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle financement par l’État d’une aide aux « indépendants »des plateformes qui souhaitent créer une coopérative. L’ordonnancen° 2021 484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers lacréation d’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montréà plusieurs reprises que l’indépendance de ces travailleurs étaitfictive, le Gouvernement refuse de légiférer et renvoie à unenégociation collective déséquilibrée. À terme, c’est bien un statuttiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelquesmaigres droits et protections par rapport au salariat.
Sur quoi reposent cesplateformes ? Sur un avantage concurrentiel déloyal, gagné auseul détriment de leurs salariés sur le non-versement decotisations sociales.
L’État doit encouragerl’association des travailleurs en coopérative, qui leur permettraitde contrôler collectivement les plates-formes qui les mettent enrelation avec les clients. Le statut de coopérative n’exclut pas lefinancement extérieur, mais il attribue aux salariés un minimum de51 % des parts de la société de façon à ce qu’elles et ils nesoient jamais soumis à un donneur d’ordre tout puissant. L’État etles collectivités locales doivent donc contribuer à soutenir cescoopératives de travailleurs indépendants.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 5 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme« Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants », en diminuant d’autant les crédits de l’action01 intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».