ART. 35	N°II-AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS173
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	6 390 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	6 390 000	0	
TOTAUX	6 390 000	6 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle maintien des financements alloués à la DARES.
C’est dans un contexte frappée parl’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budgetalloué à l’action « Etude, statistiques évaluation etrecherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. Cetteannée, comme pour 2022 et 2023, le budget reste à l’identique etdiminue fortement si l’on prend en compte l’inflation. Les dépensesde personnel sont, elles, en diminution d’1,93 %.
Les besoins de connaissance sontpourtant au plus haut, par exemple pour évaluer les conséquencesdes réformes de l’assurance-chômage, des retraites, ou nouséclairer sur les causes des « tensions » de recrutement.Par exemple, des études de la DARES, le service études etstatistique du Ministère du Travail, ont montré que les tensions derecrutement actuelles s’expliquent davantage par de trop faiblesrémunérations et des conditions de travail difficiles que par unmanque de formation. Ces éléments statistiques et scientifiqueséclairent nos débats et, lorsque les responsables politiques s’ensaisissent, peuvent mener à formuler de meilleures politiques enmatière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 6 390 000 euros en AE en CP l’action 12« Etude, statistiques évaluation et recherche » duProgramme 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail », et diminue de 6 390000 euros en AE et en CP l’action 1 intitulée« Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.