ART. 35	N°II-AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS174
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	300 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	300 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir les moyens de l’ANSES.
L’ANSES, l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, compte des prérogatives essentielles sur l’appuiscientifique et technique à l’élaboration des politiques deprotection de la santé, liées à des expositions environnementales,alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la miseen œuvre des mesures de gestion des risques dans ces différentsdomaines. Et c’est sur le domaine professionnel que nous souhaitonsmettre l’accent dans le cadre de la mission Travail et Emploi.
Dans une période où la confiancedans les motivations guidant l’action gouvernementale estbrouillée, réduire le financement des activités d’une agence censéefournir une « « expertise scientifique indépendante etpluridisciplinaire » » semble aller à rebours desattentes des Français. Les moyens stables affectés à l’ANSES pour2022 puis pour 2023 cachent en réalité une diminution en termesréels compte tenu de l’inflation soutenue sur ces deuxannées : 5,2 % en 2022 puis 5,6 % en 2023.
Il apparaît inconcevable de réduireles moyens de l’ANSES tant les enjeux de santé professionnelledemeurent prégnant, ne serait-ce qu’avec la reconnaissancecroissante de l’importance des troubles psychosociaux, tels quel’épuisement professionnel. Dans la situation aux multiplesincertitudes que nous connaissons depuis l’arrivée du Covid-19, iln’est que plus nécessaire de maintenir des moyens d’expertise pouranalyser les nouveautés de la situation qu’impliquent les nouvellesorganisations de travail, en distanciel par exemple, et lesnouveaux protocoles sanitaires.
C’est pourquoi il apparaîtnécessaire d’augmenter les moyens alloués à l’ANSES pour maintenirses capacités à éclairer de manière indépendante nos politiquespubliques relatives aux questions de santé au travail.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 300 000 euros en AE et en CP l’action 01« Santé et sécurité au travail » du Programme 111« Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.