ART. 35	N°II-AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS175
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Abomangoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrehausser les moyens accordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité etla santé au travail, c’est oublier les plus de 650 000 victimesannuelles d’accidents du travail, les 1 264 morts en 2019 autravail, sur le trajet ou bien à cause d’une maladieprofessionnelle. Entre 2019 et 2022, 1399 accidents mortels ont étérelevés par le journaliste Matthieu Lépine. La France est le seulpays européen où les chiffres de la mortalité au travail sont enaugmentation. Si la crise sanitaire a fait ralentir la tendance en2020, elle a remis sur le devant de la scène les conditionseffectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui lesuivent ont modifié profondément ces conditions de travail :nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor dudéveloppement du télétravail.
Les crédits dédiés à la santé et lasécurité au travail témoigne du peu de cas que fait le Gouvernementpour les travailleurs. Le budget de la Santé et sécurité autravail, après plusieurs années de stagnation ou d’augmentationnégligeables (qui plus est en période inflationniste), augmente de11,3 % (5,7 % après correction de l’inflation) pour unmontant de 2,7 millions d’euros supplémentaires. Or, dans le mêmetemps, le financement de 23 millions pour le renforcement de laprévention en santé au travail est appréciable n’a pas étépérennisé : ce sont autant de moyens qui disparaissent.
L’hypocrisie du Gouvernement sur lesujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité etla suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions detravail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité autravail. C’est pourquoi par cet amendement nous demandonsl’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé etsécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP l’action 01« Santé et sécurité au travail » du Programme 111« Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Ils’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.