APRÈS ART. 59	N°II-AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS178
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées àla modification des critères d’attribution des contrats ParcoursEmploi Compétences financés par l’État par arrêté préfectoral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur l’évolution des taux de prise en chargedes Parcours Emplois Compétences (PEC).
Une circulaire de février 2022 afortement réduit l’ambition des PEC et des contrats
d’insertion. Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021 contre unobjectif initial de 80 000. Seuls 66 667 PEC seront financés en2024.
Dans le même temps, les taux de prise en charge diminuent et lesdurées ont soudainement évolué, autant de facteurs qui risquent deréduire le recours à cette forme de contrats aidés et conduire à denombreux licenciements. Les jeunes sont encore massivement touchéspar le chômage (plus de 16 %) malgré l’effet d’aubaineengendré par les subventions massives pour l’apprentissage. Unréhaussement de la prise en charge des PEC pour les jeunespermettrait de leur offrir enfin des débouchés sérieux.
La situation des jeunes estparticulièrement critique dans les Outre-mer, notamment à laRéunion. Un arrêté préfectoral a marqué le retour au taux de base à60 % pour le financement des nouveaux contrats, alors que lePEC LAV financé à 80 % auparavant n’apparaît plus. Cela a desconséquences extrêmement concrètes, par exemple pour lesassociations qui luttent contre les moustiques à l’origined’épidémies destructrices. Rehausser l’ambition du dispositif dansles Outre-mer est donc un moyen d’améliorer concrètement la viequotidienne des ultramarins.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’unrapport au Parlement portant sur l’évolution des taux de prise encharge des Parcours Emplois Compétences (PEC).