ART. 35	N°II-AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS18
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de deuxmillions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables” du programme 304 et minore dumême montant l’action 15 “Affaires européennes et internationales”du programme 124.
Cette somme sera consacrée aufonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et lesViolences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) et est estimée surla base du budget de cette commission ces deux dernièresannées.
Le mandat de deux ans de la CIIVISEtouchant à sa fin, il est essentiel de prolonger sa mission dont lerôle est essentiel dans la protection des enfants. Ces deux années,bien que riches, ne sont malheureusement pas suffisantes pourapporter une solution définitive au problème des violencessexuelles sur mineurs, ce que certains définissent comme un crimede masse. 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France.Cela représente, en moyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 %des plaintes sont classées sans suite. Seulement 3 % des personnescoupables de viols d’enfants sont condamnées. En moins de 2 ansd’existence, la CIIVISE a recueilli 25 000 témoignages et 9 000formulaires ont été remplis sur son site internet.
Les recommandations formulées parla CIIVISE alimentent le plan de lutte interministériel, mais lechemin à parcourir est encore long. C’est pourquoi cet amendementvise à pérenniser cette commission essentielle.