ART. 35	N°II-AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS181
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belluco, M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Brun, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Cinieri, M. Clouet, M. Cordier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, M. Fournier, Mme Garin, Mme Garrido, Mme Hignet, Mme Lebon, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, M. Molac, M. Nilor, Mme Obono, M. Peytavie, M. Piquemal, Mme Pochon, M. Quatennens, M. Raux, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, M. Sansu, Mme Simonnet, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan vise àdoter les expérimentations Territoires zéro chômeur de longue duréedu budget nécessaire afin de financer les trajectoires d’embauchesde ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dansde nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement.
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit àl’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoiresexpérimentateurs (2016‑2021) ont été rejoints par 48 nouveauxterritoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploiet de l’Insertion.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 estde 69 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer lesembauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pouraccompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires,comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 20 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 –« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102« Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelledes demandeurs d’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage. 
Cet amendement transpartisan a ététravaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longuedurée.