ART. 35	N°II-AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS183
présenté par
M. Juvin, M. Ray, Mme Gruet, M. Bazin, M. Dubois, Mme Genevard et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.