ART. 35	N°II-AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS19
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violencessexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enenregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021.
D’après le rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié récemment par la Fondation des femmes, dont les conclusionsconvergent avec celles du rapport de la Cour des comptes, lepilotage de cette politique reste encore largement améliorable etnécessite des moyens démultipliés pour le Service des droits desfemmes. L’administration centrale et décentralisée des droits desfemmes joue en effet un rôle crucial dans le pilotage de lapolitique de lutte contre les violences faites aux femmes.Historiquement sous-doté, ce service a vu ses financements diminuerd’année en année. 
Aussi, le doublement du budgetproposé par le présent amendement, ne peut être qu’une premièreétape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelleentre les femmes et les hommes.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 13 000 000 d’euros del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers l’action 27 « Prévention et lutte contreles violences et la prostitution » du programme 137 intitulé« Égalité entre les femmes et les hommes ».