ART. 35	N°II-AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS190
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Congé spécial en cas de fausse couche(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’uneexpérience particulièrement traumatisante, la question des faussescouches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant,on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une faussecouche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couchedans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent unchoc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’abien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant uncongé spécial de trois jours, tant à la personne traversant unefausse couche qu’à son conjoint.
Le présent amendement propose ainsid’ouvrir des crédits destinés à l’instauration et l’indemnisationd’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequelpourrait bénéficier tant à la femme traversant cette épreuve qu’àson conjoint. On observe en effet une forte disparité à ce jour,dans la mesure où la femme se voit généralement prescrire un arrêtde travail, à l’inverse de son conjoint. Or, si nous voulonsavancer vers une plus grande égalité au sein du couple et unedéconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés,nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ouson statut, de
s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de sesentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement fait suite au trèsimportant travail mené lors du précédent quinquennat par Mme PaulaForteza, alors députée des français de l’étranger, qui avait lancéun appel à témoignages au cours duquel des centaines de femmes luiavaient fait part de difficultés pratiques, physiques etpsychologiques rencontrées durant leur grossesse, etparticulièrement durant les trois premiers mois.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs decet amendement ont été contraints de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementpropose ainsi d’annuler 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action11 « Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congéspécial en cas de fausse couche » du nouveau programme« Congé spécial en cas de fausse couche ».